Les transferts de biens et les paiements de soutien entre concubins : une analyse des dispositions fiscales

Until recently, the Income Tax Act and its provincial counterpart had refused the common law spouses the tax treatment granted to « legal » spouses. Modifications were introduced in two specific areas of the act allowing these « outlaws » firstly a tax-free rollover when properties are transferred between them and secondly a deduction for the payor and a correlative inclusion for the beneficiary when an allowance is paid after the termination of the common law relationship. An analysis of these provisions indicate clearly that the effective scope of the changes will be of limited application since only « de facto » spouses from Ontario will be able to take advantage of them

Les saisies et perquisitions en matière fiscale : le contribuable n'est plus maître de sa maison

In order to remind those taxpayers who forgot to pay tax on some of their income, the search and seizure procedures have been put back to work in the last few years. This article does not question the validity of the principle itself. However, it analyzes the frequent problems that arise with respect with the seizure, whether they be related to an overzealous civil servant or to the agreement given by the judge. It also finds that more and more judicial procedures are available to the taxpayers to help them in their fight against the taxman

Réflexions fiscales sur la famille

Le budget du 25 février 1992 a énoncé des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu qui représentent une adaptation au mode de vie actuel des citoyens du Canada. En effet, la définition du terme « conjoint » a été élargie afin d'englober les conjoints de fait en vue de mettre fin à une disparité fiscale existant entre les personnes mariées et celles qui vivent en union de fait. Dans le présent texte, l'auteur compare la notion de conjoint telle qu'on la connaissait avant le 1erjanvier 1993 à celle qui prévaut depuis cette date et il soulève aussi les difficultés d'application susceptibles d'être causées par les nouvelles dispositions. Par ailleurs, il est question des problèmes engendrés par la notion de conjoint notamment en matière de déductibilité des frais de garde d'enfants ainsi que des solutions apportées à cet égard par les nouvelles mesures de même que des lacunes qui subsisteraient. Enfin, l'auteur conclut que même si les nouvelles dispositions permettant un élargissement de la notion de conjoint constituent un pas dans la bonne direction, il faudrait s'attaquer au texte même de la législation et repenser le système afin de redéfinir des règles claires et plus objectives dans tous les domaines de la fiscalité familiale.The Federal Budget tabled on February 25, 1992 substantially modified the Income Tax Act regarding the definition of « common law spouse » so as to allow a more modern approach to this concept in harmony with current lifestyles in the 1990's. In like manner, the new provision put an end to several disparities existing in our tax system between married and unmarried couples. The author compares the notion of spouse as it was known prior to January 1, 1993 to the one in the new provision. In addition, the author deals with some of the problems that may be encountered with the recognition of a common law spouse for all purposes of the Act. The article also analyzes child care deduction provisions and suggests some changes that would make the tax system more equitable. Finally, the author concludes that although the amendments to the Act are a step in the right direction towards tax neutrality, tax legislation as applied to the family should be reviewed in order to make its rules clearer and more equitable

L'État complice de la concentration de la richesse

Dans la foulée des recommandations énoncées dans le rapport de la Commission royale d'enquête sur la fiscalité en 1966, la législation fiscale canadienne inclut dans le revenu, depuis 1972, une portion du profit généré à titre de gain en capital afin de respecter notamment les principes d'équité verticale et horizontale. La portion reçue en franchise d'impôt constitue un manque à gagner important pour l'État. Qui profite donc de cet allégement ? En 1985, le gouvernement conservateur a introduit des mesures fiscales particulièrement alléchantes visant à permettre qu'un gain en capital maximal de 500 000$gagné par un particulier puisse être reçu libre d'impôt. Le présent article a pour objet de démontrer que les milliards de dollars qu'ont coûté ces programmes ont profité à une poignée de contribuables dont la très grande majorité ont des revenus annuels excédant 150 000$, et ce, sans que des retombées économiques favorisant la masse ne puissent être démontrées. L'État se rend ainsi complice de l'élargissement du fossé entre les classes.Pursuant to the conclusions of the 1966 report of the Royal Commission on Taxation, canadian tax laws have subjected to tax, since 1972, part of the capital gain realized by a taxpayer, mainly in order to respect principles of horizontal and vertical equity. The tax free portion of the gain constitutes an important expense for the government. Who are the main beneficiaries of that program ? In 1985, the Conservative Government introduced very appealing tax measures allowing individuals to collect capital gains, up to 500 000$, on a tax-free basis. This article tends to demonstrate that only a handful of taxpayers have been able to take advantage of the billions of dollars that were spent in those programs and that the majority of those taxpayers earn income over 150 000$, while no economic collective benefit has yet emerged from those costly measures. The government is then becoming a major contributor in the widening of the gap between the rich and poor

Réflexions sur la passivité du législateur en matière de fiscalité internationale

L'utilisation des juridictions étrangères à faible taux d'imposition dans le but de limiter le fardeau fiscal des entreprises canadiennes est devenue monnaie courante. Toutefois, cette stratégie fait perdre des sommes colossales au Trésor canadien. Cela ne constitue un secret pour personne, et encore pour moins pour les autorités fiscales canadiennes qui ont la fâcheuse habitude de réagir seulement lorsqu'elles sont acculées au pied du mur. Le présent article consiste en une poursuite de la réflexion amorcée par certains auteurs quant aux principes de fiscalité internationale qui doivent guider le législateur dans un contexte de redressement des finances publiques. A cette fin, l'auteur analyse certains aspects du rapport sur la concurrence fiscale dommageable déposé en mai 1998 par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). De plus, appuyé par la littérature américaine et australienne, il examine certains concepts, tels que la capital import neutrality et la capital export neutrality avant de suggérer des solutions en vue de limiter les pertes occasionnées par l'usage des paradis fiscaux.The resorting to off-shore low tax jurisdictions is a stratagem often used to reduce Canadian corporate taxes, one that is very costly for the Canadian Treasury. This is no secret for anyone, let alone the Canadian tax authorities whose Pavlovian reaction seems only to activate when their backs are to the wall. This paper attempts to pursue the thinking initiated by various authors as regards international taxation principles that should guide government in its efforts to restore public finances. To this end, this study analyzes a portion of the OECD's Unfair Tax Competition Report. Also, with support from American and Australian authorities, it examines various concepts such as capital import neutrality and capital export neutrality so as to suggest solutions designed to limit the financial losses caused by corporate squirreling in tax haven jurisdictions

Un aperçu de certaines dispositions de la taxe sur les produits et services en matière immobilière

La nouvelle taxe sur les produits et services (T.P.S.) est officiellement entrée en vigueur le 1er janvier 1991. Cette taxe va bien au-delà du simple remplacement de l'ancienne taxe fédérale de vente ; en effet, la T.P.S. vise non seulement les transactions impliquant le manufacturier, mais elle s'applique aussi à toutes les étapes de circulation d'une fourniture, et ce, jusqu'au consommateur final. De plus, l'assiette couverte par cette taxe est beaucoup plus étendue puisqu'elle vise entre autres les services et les transactions immobilières. L'assujettissement à la nouvelle taxe est basé sur des concepts tantôt inusités, telle la notion de « fourniture », tantôt connus, telle la notion « d'activité commerciale ». Dorénavant, toutes les transactions effectuées dans le cadre d'une activité commerciale seront soumises à la T.P.S., sauf si elles font l'objet d'une exclusion. Parmi ces exclusions, nous retrouvons les fournitures détaxées et les fournitures exonérées. Dans le cadre du présent article, nous analysons certaines dispositions de la Loi sur l'accise qui se rapportent à la taxe sur les produits et services en matière immobilière. Nous y verrons les conséquences inhérentes à la construction, à la rénovation et au transfert d'immeubles résidentiels et commerciaux, ainsi qu'au changement d'usage se rapportant à ces immeubles. Nous en ferons une analyse descriptive afin d'aider le lecteur à mieux saisir la portée de cette nouvelle législation tout en abordant parfois certaines notions d'un angle plus critique.The new goods and services tax (G.S.T.) came into effect on January 1, 1991. This tax goes well beyond the simple replacement of the former federal sales tax ; the G.S.T. covers not only transactions involving the manufacturer, it applies every time a taxable supply is made, including supply to the ultimate consumer. Furthermore, its application is much broader since it applies for instance to services rendered and to transactions involving realty. The new tax is based on concepts that we may not be too familiar with in the area of traditional income tax. For instance, the notion of "supply" is a fundamental one that requires some explanation ; however, we can relate better to other notions such as "commercial activity". From now on, all transactions that are made in a commercial activity will be subject to the G.S.T., unless they are zero-rated supply or an exempt supply. In this paper, we analyse some sections of the Excise Act dealing with the application of the G.S.T. in real estate matters. We will deal with the construction, renovation and transfer of residential and commercial real estate, as well as the change of use applicable to real estate. This analysis purports to be more descriptive in order to give the reader a better idea of what the new tax is all about, even though we might, at times, take a critical look at some of the sections

Des propositions fiscales visant la protection des zones fragiles au Québec

A ce jour, les préoccupations d'ordre environnemental ont été très peu considérées dans l'élaboration de nouvelles mesures fiscales ; en fait, les seuls vestiges de la fiscalité démontrant une certaine préoccupation environnementale se trouvent dans les dispositions relatives à l'amortissement accéléré en matière d'équipement de dépollution. A l'aube du XXIe siècle, le temps est venu de songer à l’élaboration de mesures fiscales à caractère préventif afin de protéger certains territoires plus fragiles. La notion de développement durable amène, pour des motifs sociaux et économiques, à suggérer des incitatifs fiscaux favorisant la protection de certaines zones fragiles. Le présent article ne vise pas à analyser les dispositions fiscales en matière de dépollution. Il propose la création de mécanismes fiscaux permettant à chacun de contribuer financièrement à la protection du territoire tout en bénéficiant d'un certain allégement fiscal. L'auteur est d'opinion que les mesures à caractère préventif sont celles qui doivent être privilégiées et que la fiscalité constitue un outil avantageux pour toutes les parties en cause.Up to now, very little attention has been given to environmental consequences related to the implementation of tax incentives as a whole. In fact, except for the accelerated capital cost allowance provisions, the Finance Department has never really been preoccupied by the environmental consequences of tax changes. The time has come to use the tax system in order to protect our environment and more specifically ecologically sensitive land areas. The author is of the opinion that durable development can be better accomplished through the tax incentive mechanism. The article does not purport to analyse the tax sections related to depollution ; instead, he suggests the creation of tax incentives designed to encourage the population to get involved in the financing of the protection of sensitive land. The author also feels that preventive measures are the only alternative options and that the tax system has to play a role that will be advantageous for all parties involved

História e Fundamentos da Tributação Canadense

Este artigo aborda os conceitos de tributação do Quebeque e do Canadá. Desde o início, ele oferece um componente histórico para compreender a evolução política e jurídica que levou o sistema tributário canadense do século 21. Posteriormente, o relatório aborda as questões fundamentais da política tributária e fi nanças públicas, bem como os princípios fundamentais do imposto sobre o Canadá e Quebec, tanto em termos de IRS como a tributação das empresas